Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur du 01/04/2012 au 26/02/2017En vigueur du 01 avril 2012 au 26 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 158

Version en vigueur du 01/04/2012 au 26/02/2017Version en vigueur du 01 avril 2012 au 26 février 2017


Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable.
Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.