Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur depuis le 01/04/2012En vigueur depuis le 01 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2017

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/04/2012Version en vigueur depuis le 01 avril 2012


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 5

II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.