Arrêté du 26 mars 2012 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence à l'étranger

JORF n°0077 du 30 mars 2012

En vigueur depuis le 31/03/2012En vigueur depuis le 31 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/03/2012Version en vigueur depuis le 31 mars 2012


La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.