Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-26 du code de l'environnement

JORF n°0077 du 30 mars 2012

En vigueur depuis le 31/03/2012En vigueur depuis le 31 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/03/2012Version en vigueur depuis le 31 mars 2012


La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.