Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-26 du code de l'environnement

JORF n°0077 du 30 mars 2012

En vigueur depuis le 31/03/2012En vigueur depuis le 31 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2012

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Article 4

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Lorsqu'une élection ne permet pas de pourvoir le ou les sièges concernés, une seconde élection est organisée dans les quinze jours.