Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

JORF n°0076 du 29 mars 2012

En vigueur du 30/03/2012 au 01/10/2017En vigueur du 30 mars 2012 au 01 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 13

Version en vigueur du 30/03/2012 au 01/10/2017Version en vigueur du 30 mars 2012 au 01 octobre 2017


Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de médiateur familial.
Ce jury est composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles. Il peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Dans les cas où tous les domaines de compétence ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés. L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de compétences ; le candidat conserve le bénéfice des domaines durant cette période.
En cas d'attribution partielle, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'Etat de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allègements de formation correspondants.
Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2.