Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur du 22/09/2006 au 08/05/2017En vigueur du 22 septembre 2006 au 08 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

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Article 5

Version en vigueur du 22/09/2006 au 08/05/2017Version en vigueur du 22 septembre 2006 au 08 mai 2017

Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 16


Les utilisateurs des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation doivent mettre en oeuvre :
- un moyen de protection du réseau d'eau ne permettant en aucun cas le retour de l'eau de remplissage de cette cuve vers le circuit d'alimentation en eau ;
- un moyen permettant d'éviter tout débordement de cette cuve.
Après usage, les emballages des produits liquides doivent être rincés avec de l'eau claire. Le liquide résultant de ce rinçage doit être vidé dans la cuve.