Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »

JORF n°0071 du 23 mars 2012

En vigueur du 24/03/2012 au 05/01/2023En vigueur du 24 mars 2012 au 05 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2023

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Article 4

Version en vigueur du 24/03/2012 au 05/01/2023Version en vigueur du 24 mars 2012 au 05 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2022 - art. 8


Les données sont détruites cinq ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.