Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »

JORF n°0071 du 23 mars 2012

En vigueur du 24/03/2012 au 05/10/2016En vigueur du 24 mars 2012 au 05 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2023

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Article 2

Version en vigueur du 24/03/2012 au 05/10/2016Version en vigueur du 24 mars 2012 au 05 octobre 2016


Sont inscrites dans ce répertoire les personnes suivant une scolarité dans un établissement d'enseignement scolaire ou d'enseignement supérieur, une formation dans un centre de formation d'apprentis, relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de l'apprentissage.