Article 3
Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.
Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2012