Article 1
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les tableaux annexés à l'article A. 43-9 sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2012