Arrêté du 28 juillet 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique

JORF n°180 du 5 août 1994

En vigueur depuis le 06/08/1994En vigueur depuis le 06 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/08/1994Version en vigueur depuis le 06 août 1994

La formation comprend une période d'une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
Celle-ci doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile ;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;
6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.