Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 1,014 % pour l'exercice 2011.
Arrêté du 19 mars 2012 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2012