Décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre

JORF n°0070 du 22 mars 2012

En vigueur depuis le 23/03/2012En vigueur depuis le 23 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/2012Version en vigueur depuis le 23 mars 2012


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre peut assister les juridictions et les autorités administratives indépendantes qui sont rattachées pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre. La nature et les modalités de cette assistance peuvent être précisées par un arrêté du Premier ministre, pris sur la proposition de la juridiction ou de l'autorité administrative indépendante concernée.