LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)

JORF n°0068 du 20 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps