Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

JORF n°0066 du 17 mars 2012

En vigueur depuis le 18/03/2012En vigueur depuis le 18 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 18/03/2012Version en vigueur depuis le 18 mars 2012


Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 9 du présent décret.