Arrêté du 29 février 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants »

JORF n°0053 du 2 mars 2012

En vigueur depuis le 03/03/2012En vigueur depuis le 03 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/03/2012Version en vigueur depuis le 03 mars 2012


Il est créé au secrétariat général du Gouvernement un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants », dont la finalité est d'assurer le suivi des agents occupant des fonctions de cadre dirigeant ou identifiés par les administrations comme étant susceptibles d'occuper, à court ou moyen terme, ces fonctions.
Sont visées les fonctions les plus élevées dans la hiérarchie administrative de l'Etat et de ses établissements publics, notamment les emplois pourvus en conseil des ministres.