Arrêté du 15 février 2012 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « Palais de Tokyo »

JORF n°0046 du 23 février 2012

En vigueur depuis le 24/02/2012En vigueur depuis le 24 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/02/2012Version en vigueur depuis le 24 février 2012


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « Palais de Tokyo », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.