Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)

JORF n°0046 du 23 février 2012

En vigueur depuis le 24/02/2012En vigueur depuis le 24 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/02/2012Version en vigueur depuis le 24 février 2012


La société France Télécom est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.