Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air
JORF n°0045 du 22 février 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2012