Article 1
Il est institué au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable une autorité de la qualité de service dans les transports.
Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
JORF n°0039 du 15 février 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2020