Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

JORF n°0036 du 11 février 2012

En vigueur depuis le 12/02/2012En vigueur depuis le 12 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 12/02/2012Version en vigueur depuis le 12 février 2012


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.