Arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « préparation et réalisation d'ouvrages électriques »

JORF n°153 du 3 juillet 2004

En vigueur depuis le 04/07/2004En vigueur depuis le 04 juillet 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/07/2004Version en vigueur depuis le 04 juillet 2004


Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installation en équipements électriques » et de l'arrêté du 20 septembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électrotechnique » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 7 septembre 1992 et du 20 septembre 1989 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.