Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues

JORF n°0027 du 1 février 2012

En vigueur depuis le 02/02/2012En vigueur depuis le 02 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/02/2012Version en vigueur depuis le 02 février 2012


Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.