Il est procédé à l'analyse d'identification par les empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés en application du septième alinéa de l'article 16-11 du code civil par une personne habilitée en application du décret du 6 février 1997 susvisé.
Sur instructions du procureur de la République, sont enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques les empreintes génétiques ainsi établies, autres que celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées et que celles de leurs ascendants, descendants et collatéraux supposés.