Décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans

JORF n°0026 du 31 janvier 2012

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2013Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.