Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

JORF n°0022 du 26 janvier 2012

En vigueur depuis le 27/01/2012En vigueur depuis le 27 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/01/2012Version en vigueur depuis le 27 janvier 2012


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.