Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
JORF n°0010 du 12 janvier 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2012