Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795

JORF n°0008 du 10 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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