Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre

JORF n°0008 du 10 janvier 2012

En vigueur depuis le 30/06/2012En vigueur depuis le 30 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/06/2012Version en vigueur depuis le 30 juin 2012


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.