Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026