Arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

En vigueur du 01/01/2012 au 31/12/2012En vigueur du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur du 01/01/2012 au 31/12/2012Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012

Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.