Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

En vigueur du 31/12/2011 au 17/01/2020En vigueur du 31 décembre 2011 au 17 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2025

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Article 4

Version en vigueur du 31/12/2011 au 17/01/2020Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 17 janvier 2020

Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 3


Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux sont classées en cinq catégories conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe II).