LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 67

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 568, Art. 575, Art. 575 A

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.