Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure

JORF n°295 du 21 décembre 2006

En vigueur depuis le 24/12/2011En vigueur depuis le 24 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 24/12/2011Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011

Modifié par Arrêté du 5 décembre 2011 - art. 2

Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins.

2. Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.