Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure

JORF n°295 du 21 décembre 2006

En vigueur depuis le 22/12/2006En vigueur depuis le 22 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Adapter ou réparer un vêtement ;
2. Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente ;
3. Gérer une entreprise artisanale de fabrication de vêtements sur mesure.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.