Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

En vigueur du 16/12/2011 au 25/11/2015En vigueur du 16 décembre 2011 au 25 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2015

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Article 8

Version en vigueur du 16/12/2011 au 25/11/2015Version en vigueur du 16 décembre 2011 au 25 novembre 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 - art. 8
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 7

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.