Article 8
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 - art. 8
Modifié par Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 7
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.