Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2007 au 03/03/2013En vigueur du 31 décembre 2007 au 03 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé