Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 bis : Semences de ferme (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-2 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-3 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-5 (V)