Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l'article L. 2335-7 du code de la défense

En vigueur du 30/06/2012 au 04/06/2014En vigueur du 30 juin 2012 au 04 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2014

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Article 3

Version en vigueur du 30/06/2012 au 04/06/2014Version en vigueur du 30 juin 2012 au 04 juin 2014

Abrogé par Arrêté du 14 avril 2014 - art. 7


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.