Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

En vigueur du 25/11/2011 au 11/11/2012En vigueur du 25 novembre 2011 au 11 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 80

Version en vigueur du 25/11/2011 au 11/11/2012Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 novembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238
Modifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 15

La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.