Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux

JORF n°0277 du 30 novembre 2011

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


Dans le but de satisfaire aux dispositions du présent arrêté, il est interdit de procéder à :
― un mélange de MIDND issus de lots périodiques différents ;
― une dilution de MIDND avec d'autres substances ou objets ;
― une stabilisation de MIDND.