Article 5
L'utilisation en technique routière de matériaux alternatifs élaborés à partir de MIDND dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement est interdite.
Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux
JORF n°0277 du 30 novembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2012