Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom

JORF n°0277 du 30 novembre 2011

En vigueur depuis le 01/12/2011En vigueur depuis le 01 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/12/2011Version en vigueur depuis le 01 décembre 2011


Le présent décret fixe le statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom.