Article 9
Le mandat des membres des commissions nationales prévues aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette date.
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
JORF n°0277 du 30 novembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2011