Article 1
Le montant du salaire brut moyen de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 34 296 €.
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
JORF n°0268 du 19 novembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2011