L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la liste des décisions d'habilitation. Cette liste, qui comporte les nom et adresse des prestataires habilités ainsi que la date de la décision d'habilitation, est publiée sur le site internet de l'autorité.
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
JORF n°0261 du 10 novembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2013