Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

JORF n°0261 du 10 novembre 2011

En vigueur depuis le 11/11/2011En vigueur depuis le 11 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2013

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Article 25

Version en vigueur depuis le 11/11/2011Version en vigueur depuis le 11 novembre 2011


Le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence d'aide. Dans le cas où elle est versée à un organisme, la participation ne peut excéder le montant unitaire de l'aide multiplié par le nombre d'agents bénéficiaires. La collectivité ou l'établissement réalise le versement au vu de la liste de ses agents qui lui est adressée par l'organisme au moins une fois par an, sans préjudice des dispositions de l'article 34.