Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

JORF n°0261 du 10 novembre 2011

En vigueur depuis le 11/11/2011En vigueur depuis le 11 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2013

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Article 23

Version en vigueur depuis le 11/11/2011Version en vigueur depuis le 11 novembre 2011


Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.