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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4)
TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION (Articles 5 à 22)
TITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION (Articles 23 à 26)
TITRE IV : (Articles 27 à 31)
PRINCIPES DE SOLIDARITÉ APPLICABLES AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES (Articles 27 à 31)
Chapitre Ier : Principes de solidarité communs (Article 27)
Chapitre II : Principes de solidarité relatifs aux garanties en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (Articles 28 à 29)
Chapitre III : Principes de solidarité relatifs aux garanties incapacité, invalidité et décès (Articles 30 à 31)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 32 à 36)
Article 29
Version en vigueur depuis le 11/11/2011Version en vigueur depuis le 11 novembre 2011
Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant trois enfants.